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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (C.G.V.)

SAS L’ERMITAGE

SAS L’ERMITAGE au capital de 7500 euros

Siège social 34 rue du Witterthalhof 67140, Le Hohwald France  
N° de téléphone +33 (0)3 88 08 31 31
Adresse du courrier électronique info@samadeva.com

RCS de Colmar n° TI 398 184 770 (94 B 387)
Siret 449 509 959 00010 NAF 5510 Z  
N° individuel d'identification fiscal FR96 449 509 959 

Conditions générales de vente
des produits vendus sur Samadeva.com

Date de dernière mise à jour 12/05/2021

Spécificités concernant les stages et formations : articles 15 à 20.



Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société SAS L’Ermitage – 34 rue du Witterthalhoff 67140 Le Hohwald, France

Streaming, ateliers et stages, formations.


Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

La société SAS L’Ermitage se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de la société SAS L’Ermitage.  


Article 3 - Commandes

Les commande sur le site Samadeva.com s'effectuent exclusivement par le processus d'achat intégré dans le site lui-même, cependant des commandes par e-mail peuvent être effectuées à l’adresse info@samadeva.com.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande, par le fait même d'actionner le bouton "commander" précédé de la mention "J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère".

La société SAS L’Ermitage se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, de ne pas confirmer une commande, ou d'annuler une commande pour quelque raison que ce soit et plus particulièrement en cas de problème si elle considère que le produit est inadapté à l'acheteur et ce basé uniquement sur les critères de la SAS L'Ermitage. Dans ce cas l'intégralité du paiement de la commande sera retourné à l'acheteur.


Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet Samadeva.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande, vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.


Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire, virement, ou Paypal grâce au système sécurisé.

Le débit de la carte est effectué dès confirmation de la commande. 


Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la validation de votre commande, pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société SAS L’Ermitage procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 


EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à : 

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

  • La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

  • La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.


Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site Samadeva.com et dans la limite des places disponibles.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  


Article 8 - Livraison

Les produits sont rendus accessibles sur le lieu de déroulement des événements et à la date indiquée sur le site samadeva.com. 


Article 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. 


Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société SAS L’Ermitage ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 


Par ailleurs, la société SAS L’Ermitage ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation du produit acheté ou de la participation à un événement. L'acheteur prend l'entière responsabilité de sa participation à des événements de la SAS l'Ermitage. 


La SAS L'Ermitage met en œuvre son expertise dans les pratique de bien-être pour le client. Elle ne pourra être tenue responsable en cas d'expérience perçu comme négative par le client.


Enfin la responsabilité de la société SAS L’Ermitage ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 


Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 


Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Samadeva.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SAS L’Ermitage, tout comme le contenu des événements qu'elle organise. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SAS L’Ermitage.  

Article 13 - Données personnelles

La société SAS L’Ermitage se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

En acceptant de recevoir les e-mails d'informations de la part de Samadeva.com, vous acceptez de recevoir des informations commerciales par e-mail de la part de la SAS L’Ermitage et de ses autres activités dont elle est propriétaire, Samashop.fr et Samadeva.com, vous acceptez également que ces entités utilisent vos informations personnelles avec les mêmes droit et devoir que la SAS L’Ermitage.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 


Article 14 - Archivage Preuve

La société SAS L’Ermitage archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés de la société SAS L’Ermitage seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.



Spécificités concernant les stages et formations :


Article 15 - Santé mentale

En acceptant les conditions générales de ventes, je certifie que : 

- je n'ai jamais eu de troubles psychiatriques ayant nécessité un traitement ou une consultation spécialisée. 
- je n'ai jamais eu d'épisode de déséquilibre psychologique ayant nécessité des soins ou un arrêt de travail. 
Si c'est le cas, vous pouvez adresser un courrier sous pli confidentiel à Dr. Clara Naudi, l'Ermitage, 34 rue du Wittertalhof - 67140 Le Hohwald,  qui verra avec vous comment vous orienter au mieux de vos intérêts. 


Article 16 - Urgence sanitaire

En cas d'incapacité de réaliser la session de formation/le stage en présentiel comme prévu pour des raisons sanitaires et/ou réglementaires  l'organisme se réserve le droit de faire la session en ligne aux mêmes dates.

Le remboursement de la session/du stage n'est pas possible dans ce cas, puisque la session a lieu en ligne.

Article 17 - Conditions d'annulation

A. STAGES DE 2 à 7 JOURS HORS CURSUS.

Annulation par le stagiaire  :

1. Enregistrée plus de 8 jours avant le début du stage, le montant payé sera intégralement remboursé.

2. Enregistrée moins de 8 jours avant le début du stage : 50% du montant du stage restent dus à l'établissement. Le solde est remboursé.


B. CURSUS DE FORMATION

Annulation par le stagiaire :

1. Dans un délai de 10 jours à compter de l'inscription sur www.samadeva.com, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception.

2. Enregistrée plus de 30 jours avant le début de la formation, le montant payé sera intégralement remboursé.

3. Enregistrée moins de 30 jours avant le début de la formation : 15% de la formation restent dus à l'établissement. Le solde est remboursé.


C. Par l'organisateur :

L'organisateur se réserve le droit d'annuler toute formation et/ou stage dans un délai allant de 30 jours à 8 jours avant le début du stage et/ou de la formation.

Les participants seront informés, sans délai, de l'annulation de la session par courrier, courriel ou téléphone dès la connaissance de cette annulation par les organisateurs.

Dans ce cas, le montant versé pour les frais de formation et/ou du stage seront intégralement remboursés.


Article 18 - Interruption de la formation

En cas d'interruption en cours de cursus, 50% du montant restent dus, après décompte des sessions déjà effectuées (sauf cas de force majeure appréciée au cas par cas par la direction de la S.A.S. l'Ermitage) ainsi que 60€ de frais de dossier.

Article 19 - Prélèvements bancaires

En cas de rejet d'un  prélèvement bancaire, les frais bancaires sont à la charge du stagiaire.

Article 20 - Droit à l'image

J'autorise la société SARL Ermitage à utiliser et diffuser à titre gratuit et non exclusif des photographies et des vidéos me représentant, réalisées lors du stage ou de la formation à laquelle je m'inscris. De plus, j'autorise la SARL l'Ermitage à exploiter ces vidéos et  ces  clichés, en partie ou en totalité, à des fins d'exploitation promotionnelle et commerciale.
Les photographies et vidéos submentionnées sont susceptibles d'être reproduites sur les supports suivants :

·      Publication dans les catalogues et divers dossiers de communication liés de la Libre Université du Samadeva et de l’Hôtel l’Ermitage

·      Utilisation pour des affiches, flyers, revues, tracts, livres, brochures et tout autre support écrit

·      Publication pour des publicités, des activités de la Libre Université du Samadeva et de l’Hôtel l’Ermitage

·      Présentation au public lors des activités et lors des manifestations de la Libre Université du Samadeva et de l’Hôtel l’Ermitage, 

·      Diffusion sur les sites web intitulés : www.samadeva.com et tout autre support web appartenant à la SARL Ermitage.

·      Diffusion sur les pages Facebook, Twitter, Google +, Instagram, VK et autres réseaux sociaux de la Libre Université du Samadeva et de l’Hôtel l’Ermitage

·      Sur les vidéos, les DVD et streaming en lien avec l’activité de la Libre Université du Samadeva et de l’Hôtel l’Ermitage

Note : si vous ne souhaitez pas apparaître sur les supports vidéos exploités, merci de le signaler lors de votre inscription et nous vous donnerons la marche à suivre pour ne pas apparaître sur les vidéos.


Plus d'informations sur le droit à l'image sur le site du gouvernement français.


 

Le règlement de la présente facture vaut pour accord des conditions générales de ventes disponibles en bas de page du site internet www.samadeva.com ou, le cas échéant, jointes au contrat de formation.

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